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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10981
9 novembre 2016
une perte de plus de 200 000 € en octobre, novembre et décembre 2011, de la nécessité de diminuer les charges pour sauvegarder l'entreprise et de supprimer le poste de graphiste de la salariée et des vaines
5ème Chambre
66dbec8b33cdcc763a3b99e1
22 août 2024
Cependant, il est constant que la mise en 'uvre de la seule procédure d'expulsion est insuffisante à caractériser un préjudice irréparable en l'absence de preuve de vaines recherches de logement.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5dda
15 octobre 2024
d'appel, par arrêt avant-dire droit du 29 novembre 2023, a renvoyé à l'audience de mise en état du 11 janvier 2024 aux fins de production de la pièce, de constatation de l'interruption d'instance et de recherche
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c35
31 octobre 1997
Monsieur X..., cité selon procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat.
6253cb04bd3db21cbdd8cabc
25 septembre 2008
Les éléments produits par l'employeur ne suffisent pas à établir que celui-ci a recherché dans la société et au sein du groupe une solution de reclassement pour Monsieur X... qui avait indiqué qu'il était
6253cd95bd3db21cbdd93c0a
4 avril 2017
X... n'habitait plus à cette adresse, il a effectué de vaines recherches à Meyreuil où M. X... avait exercé une activité d'agent immobilier. - sur le changement de domicile, M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001765791
22 février 1995
Par conséquent, le 7 mai 1984 celle-ci rédigea un procès-verbal de vaines recherches.   8.
3ème chambre
DTA_2305317_20231120
20 novembre 2023
Mme G a fait l'objet d'un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle a contesté en vain devant le tribunal et la cour administrative d'appel de Nancy
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210228
21 mars 2019
justice de procéder à la signification du jugement de divorce à une adresse à laquelle il avait précédemment été chargé d'assigner l'époux en divorce et pour laquelle il avait dressé un procès-verbal de vaines
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
ses recherches au sein du groupe Securitas France En réponse, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01416
23 septembre 2015
MOTIFS QUE Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, il est établi par les lettres versées au dossier que le Groupe des imprimeries Morault a, préalablement au licenciement, recherché
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01151
18 mai 2011
dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait procédé à aucune recherche au sein des établissements du groupe dont
ETRANGERS
678b4539fc3c89482d4f2072
17 janvier 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel , M [M] [J] soulève le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de la gendarmerie de [Localité 9] de vaines recherches du 22 décembre 2024 à 12h10 et de son défaut
TPX VER JCP FOND
67f811eccf40727a0043d63c
8 avril 2025
Assignés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice indiquant que les défendeurs avaient quitté les lieux depuis le 29 juillet 2023 et que ses recherches
Service des référés
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
La société INFUSTATION OPERA a été citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10280
13 mars 2019
formation adaptée, à un poste administratif, de sorte qu'il incombait à l'employeur de procéder à son reclassement ; qu'elle considère que la Société ICTS FRANCE n'a pas effectué les démarches et recherches
6253cda5bd3db21cbdd93fda
4 mai 2018
SUR CE LA COUR Les consorts X... et E... contestent la validité du procès-verbal de vaines recherches du 6 novembre 2015 de la signification de l'assignation introductive d'instance du 3 novembre 2015
ECLI:FR:CCASS:2020:C200659
2 juillet 2020
V... était fermé depuis le 31 décembre 2012, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01557
30 septembre 2013
conversion, la salariée avait refusé une offre de reclassement interne en Espagne, quand Mme X... était en droit de refuser cette proposition et qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'employeur avait recherché
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02318_20221020
20 octobre 2022
demeurant, que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont refusé de lui reconnaître le statut de réfugié, ni pour justifier qu'elle aurait recherché
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