ont déposé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La CRCAM de la Loire et de la Haute-Loire a sollicité sa mise hors de cause ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

tribunal correctionnel du Mans ; "aux motifs que, s'agissant de la première vente, la vente étant réalisée, elle devait obligatoirement être enregistrée en caisse, que la contre-passation de cette recette

[N], que la commission rogatoire du 28 janvier 2022, par laquelle le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif destiné à capter les données informatiques émises ou reçues par le

"celui-ci soutient devant la cour d'appel qu'il a eu recours à divers contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement de la salariée en arrêt maladie et même à des prestataires extérieurs au

l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande d'indemnisation des consorts I..., cependant qu'il résulte de ses constatations et des motifs réputés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2001), qu'un jugement réputé

s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter ces moyens ; que, pour condamner M.

Z... et son assureur ont exercé un recours en garantie contre Mme A... et son assureur; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à M.

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

débats, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en considérant que la société Francelot avait valablement pu avoir recours

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

travail qui concernent le domaine de l'hôtellerie à l'exclusion de l'alinéa 2 dudit article qui vise la situation générique d'augmentation temporaire d'activité ; que ces textes permettent d'avoir recours

Le taux d'incapacité permanente de la victime ayant été fixé par la caisse à hauteur de 0 % à la date de consolidation de cette rechute, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X... le 5 janvier 1993; que la cour d'appel (Nancy, 4 avril 1995) a débouté l'assuré de son recours ; Attendu que M.

Y... a été victime d'une chute qui a été prise en charge par la CPAM au titre de rechute d'un accident du travail survenu le 4 décembre 1967 ; que, le 16 mars 1995, la CPAM a refusé de prendre en charge

X..., engagé le 2 mai 1974, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Etablisssements Darder frères, a été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1985, suivi d'une rechute le 11 février

X... les 26 mars et 4 juin 1994 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1997) a accueilli le recours de ce dernier ; Attendu que l'URSSM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon