CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f569
4 octobre 2023
Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5386a81daa831884f573
651e5388a81daa831884f577
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
, que le règlement effectué avait pour seule cause l'achat en commun dans le cadre de leur vie commune.
soc
6137223acd580146773fb411
25 octobre 1994
jonction d'une procédure pendante devant elle et qui était recevable, avec une procédure en cours devant la cour d'appel de Paris dont elles savaient qu'elle était nulle et irrecevable, a formé un recours
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 07/11/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.
6688de2e676b73dd81b96e46
3 juillet 2024
Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
65aa2938a34ad10008581b7e
17 janvier 2024
65aa293ca34ad10008581b80
65aa2940a34ad10008581b82
Avis
CADA:20162962
8 septembre 2016
X qu'il a présidée entre février 2007 et mai 2009 : 1) les observations du contribuable sur la 3924 ; 2) la réponse du service aux observations du contribuable (n° 3926) ; 3) les avis de mise en recouvrement
2ème Chambre
DTA_2404210_20251015
15 octobre 2025
UB7 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UB11 du règlement du PLU.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
21 mai 2026
D’un commun accord avec les parties, le prix de cession de ces créances clients est réglé par compensation avec la créance en compte courant d’associés de [T] [C], qui s’en trouve diminuée à due concurrence
Première Chambre
677d910cb032d83cfd3ea867
7 janvier 2025
À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un règlement amiable a été tenté en vain et que Mme [O] [I] et M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. / Ces actions sont introduites selon les règles
JEX cab 1
687005b5b8daa57c7f66a3b4
7 juillet 2025
EOS France agissant en qualité de recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation (ci-après la S.A.S.U.
Chambre 3-3
65a0e6b75bbe450008b2cbfc
11 janvier 2024
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de
CIVIL_EX-TI
6a0e3557cdc6046d475dd82e
20 mai 2026
Elles doivent également être proportionnées au montant de la créance à recouvrer.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement du Conseil n° 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00687
28 juin 2011
fait de l'ouverture d'une procédure collective, les biens communs tombent dans le périmètre de la procédure collective ; que dès lors, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les règles du dessaisissement
Page 26 sur 3155
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.