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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5386a81daa831884f573

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5388a81daa831884f577

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, que le règlement effectué avait pour seule cause l'achat en commun dans le cadre de leur vie commune.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb411

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

jonction d'une procédure pendante devant elle et qui était recevable, avec une procédure en cours devant la cour d'appel de Paris dont elles savaient qu'elle était nulle et irrecevable, a formé un recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86263

Appel

28 mai 2002

28 mai 2002

l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 07/11/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2e676b73dd81b96e46

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2938a34ad10008581b7e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa293ca34ad10008581b80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2940a34ad10008581b82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162962

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

X qu'il a présidée entre février 2007 et mai 2009 : 1) les observations du contribuable sur la 3924 ; 2) la réponse du service aux observations du contribuable (n° 3926) ; 3) les avis de mise en recouvrement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404210_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

UB7 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UB11 du règlement du PLU.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’un commun accord avec les parties, le prix de cession de ces créances clients est réglé par compensation avec la créance en compte courant d’associés de [T] [C], qui s’en trouve diminuée à due concurrence

Source officielle
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea867

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un règlement amiable a été tenté en vain et que Mme [O] [I] et M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1909931_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. / Ces actions sont introduites selon les règles

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b5b8daa57c7f66a3b4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EOS France agissant en qualité de recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation (ci-après la S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65a0e6b75bbe450008b2cbfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3557cdc6046d475dd82e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles doivent également être proportionnées au montant de la créance à recouvrer.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le traité sur l’Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement du Conseil n° 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00687

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

fait de l'ouverture d'une procédure collective, les biens communs tombent dans le périmètre de la procédure collective ; que dès lors, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les règles du dessaisissement

Source officielle

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