à l'arbitrage de l'une des parties se heurterait nécessairement au refus de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des stipulations conventionnelles

mentionné dans les contrats était régulier et que la Poste devait assurer la continuité du service public, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7 du Préambule de la Constitution du

le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement judiciaire ; Attendu que la société L'Amicale Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

société Bouygues bâtiment Ile-de-France fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à la société Solétanche-Bachy les opérations d'expertise et de débouter en conséquence la société Lanctuit de son recours

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que le refus de versement des indemnités journalières afférentes à

qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, qu'en cas de refus

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à faire dire qu'il pouvait obtenir en 1986 la transformation de sa pension de vieillesse, liquidée à titre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), statuant sur recours en révision, que Mme

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

Caisse d'allocations familiales la somme de 3 005 francs avec intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer que, bien que déchargé de sa mission de gérant de tutelle, il avait reçu

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L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours de la cotisante, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

défendeur à la cassation ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Ediradio dont l'actionnaire unique était la Fédération nationale des médecins radiologues, en qualité de rédacteur en chef de la revue "Le Médecin électro-radiologiste

d'un expert faute de consignation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 2 / qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours