Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 059 résultats pour « refus »
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EXTRAIT
Article 3
Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art.
Article D1221-53-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.
Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
Article 411-30
L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus
Article R314-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Ce refus peut également être fondé sur un désaccord sur la répartition d'une dotation globalisée commune ou sur l'évolution des équilibres et ratios financiers.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
Article R6223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties.
Article 696-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, ou comporte une adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou de sa durée, le
Article R4002-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus
Article 48
Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen et notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal par tout agent de la force publique ou du contrôle économique, requis à cet effet.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
Article L412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté devant le juge administratif.
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article R1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Article R39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le
Article R2352-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article L423-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Ce refus doit être motivé. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
Article 1747
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
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