Invoquant l’article 4 de la Convention, le requérant estime avoir été astreint à accomplir un travail obligatoire en raison du refus de ses supérieurs hiérarchiques, pendant plus de trois ans, d’accepter

pouvait caractériser une faute grave des salariés, ou si cette mutation constituait une modification du contrat de travail que les salariés étaient en droit de refuser et qui rendait la rupture imputable

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

à l'agence de Paris 17 ; que l'intéressée a accepté cette mutation mais a refusé de prendre possession de son nouveau logement de fonction et de libérer le logement afférent à l'agence de Clichy ; que

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

[N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; que M.

un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que

entre collectivités territoriales supposent un accord des deux autorités concernées collectivités et que dans ces conditions, si la collectivité d'accueil accepte de retirer l'arrêté de mutation, à la

le salarié est licencié pour avoir refusé successivement deux mutations ; Que la pièce n° 9 de l'intimée, constituée par les réponses de la direction aux délégués du personnel lors d'une réunion le 1er

"climatique" en Haute-Savoie, puis a estimé, le 30 avril 1997, que l'intéressé était apte à reprendre un emploi en région parisienne ; qu'à la suite du refus de M.

X... poursuive son activité à Grenoble puis, le 25 avril 1980, a proposé à celui-ci sa mutation dans la capitale ; que le salarié qui, pour accepter, demandait une augmentation de son salaire pour tenir

Le 14 avril 2010, nous avons eu un dernier échange téléphonique et vous avez confirmé refuser la mutation sur le magasin de Chalon-sur-Saône en dépit des aménagements proposés.

Alors que cette demande de mutation a donné lieu à une décision explicite de refus exprimée par courriel dès le 5 décembre 2024, le requérant n’a saisi la juridiction que le 23 octobre 2025, à l’approche

X... diffère de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification en sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui

une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de l'entreprise, qui si elle n'est pas justifiée par des

ou refuser cette mutation, que par lettre en date du 2 avril 2012, la société a relancé madame [V] afin de connaître sa décision définitive, que celle-ci n'est plus jamais revenue vers la société, que

ou son refus de mutation ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié par lettre du 20 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

X..., employé de la société Citroën en qualité de responsable des ressources humaines de la région Centre-Est, a été licencié par lettre du 23 septembre 1993, au motif qu'il avait refusé l'ensemble des