Le 10 octobre 2002, la même chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'étant déclarée opposée à pareil dessaisissement (articles 30 de la Convention et

Il s’est vu à ce titre soumettre une offre d’investissement dans un projet d’EHPAD ; un contrat daté du 2 février 2023 lui promettait règlement d’intérêts qu’il a dans un premier temps reçus.

choisis, ou si elle a été refusée et, dans ce cas, à détailler le motif du refus ; Attendu que cette demande ne s'adressait pas à Mme Marie-Laure X... en particulier, mais concernait tous les VRP ou

d'accompagnement personnalisé 2016 réalisé à la suite de l'entretien du 7 septembre 2016, constitutif de l'avenant au contrat de séjour prévu à l'article D. 311 précité, - le projet d'accompagnement

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Les liquidateurs judiciaires et M.

Il aurait sollicité la somme de 600 euros au profit du prothésiste, sans signature d’aucun devis.

Il soutient - que les nouvelles pièces produites ont été traduites par un traducteur assermenté ; que les témoignages produits sont connus de l'intimé qui les avait versés au débat dans le cadre de la

La compétence résiduelle éventuelle du juge judiciaire doit être examinée au regard des pouvoirs dont dispose l'autorité administrative et de l'objet de la demande.

Le 28 juin 1991, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51). 7.

Par une décision du 19 janvier 2010, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. 5.

La commission de recours amiable a confirmé ce refus.

Enfin, le point 14 concerne les personnes ayant «   reçu une indemnité pour établir leur lieu de résidence permanente à l'étranger, que cette somme ait été allouée par une autorité centrale ou municipale

   Le 28 septembre 1982, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 48 du règlement). 6.

   Le 21 février, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51). 7.

judiciaires en ce domaine.

Le 14 février 2006, elle s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 5.

Il résulte de ce qui précède que Madame [V] s’est volontairement dessaisie de ses données personnelles, au profit d’un tiers, pour permettre à celui-ci d’avoir accès à son compte de paiement, ce qui a

Le 23 novembre 1990, la chambre unanime a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51). 7.

Le comportement des autorités judiciaires   93.