à la MSA, pour lequel elle avait postulé, ne constituait pas une rétrogradation, mais une promotion, s'accompagnant du passage du niveau 2 au niveau 3 de la classification professionnelle ; - que le refus

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que seul le refus de

mission et que les documents demandés soient nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite le refus

pu "légitimement" espérer obtenir le poste de sa supérieure hiérarchique à titre définitif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait l'exposante dans ses conclusions d'appel, si le refus

, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à ce dernier de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant

, mais n'y répond pas, en tout cas par écrit, - octobre 2008 : refus par l'employeur d'une augmentation du temps de travail ( en réponse à un courrier de juillet 2008) ; que M.

[K] [F] selon laquelle il avait été convenu et accepté qu'il puisse prendre ses congés n'est aucunement étayée et en toute hypothèse, il ne pouvait passer outre le refus de l'employeur ; la faute commise

RENSEIGNE LE COMITE; "ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISES SANCTIONNE LES ENTRAVES APPORTEES A LEUR FONCTIONNEMENT REGULIER ET RESULTANT DU REFUS

Considérant que si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation

novembre 1994, de signer un écrit aux termes duquel la salariée se voyait supprimer une partie de ses responsabilités administratives dans le domaine de gestion du personnel ; qu'ayant fait connaître son refus

le Conseil de prud'hommes a été saisi à la suite du refus de l'employeur de faire droit à la demande d'enquête au titre du droit d'alerte qu'il avait formulée, que la carence de l'employeur à organiser

de nouveau le salarié pour le 20 en vue de l'entretien préalable et que le salarié a refusé de s'y rendre, estimant que l'employeur avait rempli ses obligations légales ; que la société a demandé par téléphone

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

E... au moyen du dispositif de géolocalisation était illicite et que le refus de l'employeur d'annuler l'avertissement établi sur des bases illicites et de mettre fin pour l'avenir à cette surveillance

Or, prenant acte du refus de son employeur de le réintégrer, opposé devant le conseil de prud'hommes, il n'a pas réitéré sa demande devant la cour.

[K] des lettres modifiant un élément essentiel du travail - en l'espèce le nombre d'heures à effectuer et par conséquent la rémunération - auxquelles le salarié a opposé un refus.

AVAIT REFUSE DE REMBOURSER AU REPRESENTANT SYNDICAL Y...

X... fait valoir que l'employeur ne fournit pas la preuve du complément de poste proposé, ni de son refus ; qu'effectivement, l'employeur ne justifie ni de la notification à M.

T... pour des faits de harcèlement à caractère sexuel à l'égard d'une cliente datant de juin 2004 ; qu'or, une telle sanction, ancienne, ne pouvait, en elle-même, justifier le refus de l'employeur de proposer