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138 310 résultats pour « refus de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

652a307a7ed1ea83181124c4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[N] [Z] n'a jamais fait de propositions concrètes et a soumis la vente la maison à la condition qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire, ce qu'elle a refusé.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300119

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Y... leur ayant fait savoir qu'il ne pouvait honorer son engagement, les époux X...l'ont assigné en paiement de l'indemnité prévue en cas de refus de régularisation de la vente ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le compromis prévoyait que si l'une des parties venait à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de la consommation relatif au refus de vente ; Considérant que cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel dès lors qu'elle tend à faire écarter la prétention de Peugeot qui fonde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100972

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94149

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

), sa proposition n'a pas valeur d'acceptation pure et simple et s'analyse en un refus de l'offre de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd9385a

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Vu le jugement rendu 5 février 2015 par le tribunal de grande instance de Meaux   qui : «  - Dit que le refus de Madame Adeline X...de réitérer la vente par acte authentique est fautif ; - Constate

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf88121050008662b17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sur sa décision ; - ses trois refus, injustifiés, de réitérer la vente lui ont causé un préjudice correspondant à la perte de sa commission alors qu'elle a consacré du temps aux négociations avec les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163014e4c6681071edf67cd

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

, n'ayant pas obtenu une offre de prêt conforme aux stipulations contenues dans le pré-contrat, ils étaient en droit de refuser la régularisation de l'acte de vente par acte authentique ; que ce faisant

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9c0

Cassation

4 décembre 1968

4 décembre 1968

DECLARATION, NI D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'IL AIT IMPOSE A UN ACHETEUR, SOIT L'ACHAT D'AUTRES PRODUITS, SOIT L'ACHAT DU MEME PRODUIT EN QUALITE SUPERIEURE A CELLE ENVISAGEE PAR L'ACHETEUR, ET CE PAR UN REFUS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d5eed30a8f56173821d

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Deux avenants (pour chacun des contrats « Moteur » et « Voile ») établis par la société SPBI, fixant les objectifs quantitatifs de vente et les prix des produits, ont été régularisés le 22 février 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87686

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87727

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01182_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : -il y a lieu de statuer dès lors que la délibération litigieuse emporte nécessairement refus de poursuivre la vente à son profit ; -le maire n'a pas qualité pour représenter la commune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa757f38d6b27c2766f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300838

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

En sixième lieu, le fait de demander la présentation d'un " passe sanitaire " ne saurait être constitutif d'un refus de vente au sens des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Si la société Tillots Pharma France fait valoir que cette réintégration ne compense pas l'intégralité du coût du traitement, qu'elle a déjà enregistré des refus de vente depuis le 1er mars 2022 et que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158797db5098996d5ad7e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de la clause pénale du compromis de vente, si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente, toutes les conditions suspensives étant réalisées, il est redevable d'une indemnité égale à 10% du prix

Source officielle