AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
652a307a7ed1ea83181124c4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[N] [Z] n'a jamais fait de propositions concrètes et a soumis la vente la maison à la condition qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire, ce qu'elle a refusé.
Source officiellePage 26 sur 6916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300119
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Y... leur ayant fait savoir qu'il ne pouvait honorer son engagement, les époux X...l'ont assigné en paiement de l'indemnité prévue en cas de refus de régularisation de la vente ; Attendu que pour rejeter
Source officielle