Il résulte toutefois des indications des bulletins de paie, en divisant le salaire mensuel brut hors congés payés par le nombre d'heures payées, que le taux horaire n'était pas inférieur à ce montant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée

dans le délai d'un mois ou de reprendre le paiement de ses salaires, quand bien même celui-ci aurait été, avant l'expiration de ce délai, de nouveau placé en arrêt maladie par son médecin traitant, ne

Il est conclu à la remise de l'attestation de salaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à la condamnation de l'employeur au paiement

Par une décision du 7 juillet 2005, le Bureau de conciliation a ordonné le paiement à monsieur X... de la somme de 3 300 euros au titre des salaires et congés payés du mois de novembre 2003.

Il demande en outre que la société soit condamnée sous astreinte à lui remettre le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés.

Le salarié a refusé cette mutation.

et de 89, 42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents déterminés sur la base d'un salaire mensuel brut de 1490, 41 euros pris en compte au vu des derniers bulletins de paie ; indemnités

de poste » ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement était abusif, qu'il ne résultait pas de ce courrier un refus par le salarié d'une mutation, ni un refus d'application de la clause de mobilité

gérant minoritaire, d'un contrat de retour à l'emploi n'étaient pas réunies à partir du moment où l'ASSEDIC avait refusé son affiliation en qualité de salarié, quand elle-même constatait qu'un contrat

non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation Assedic conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et les bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 €

rompu dès le 26 septembre 2006, date à laquelle le salarié en a pris acte, et qu'il n'a pas à couvrir le risque de non-paiement des salaires alloués par le conseil de prud'hommes pour la période antérieure

Son salaire brut moyen mensuel comprenant une prime de résultat s'élevait en dernier lieu à 6 098 €. L'entreprise comportait habituellement plus de dix salariés.

Au vu de ses bulletins de paie son salaire mensuel brut de base est passé de 1. 156, 07 euros à 1. 303, 34 euros et il a bénéficié de primes.

, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Par courrier du 20 mai 2010, la salariée s'est adressée l'employeur de la façon suivante:' je m'aperçois que vous avez noté sur l'attestation Assedic que j'avais démissionnée; or vous savez parfaitement

des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux

affirme avoir travaillé le 23 mai 2009, un client attestant de sa présence par ailleurs ; qu'elle doit être payée de la somme de 78, 95 € défalquée du salaire et majorée des congés payés afférents ;

La réponse à cette question dépend de savoir si l'employeur est seul juge du bien fondé du refus que lui oppose le salarié.

X... qui exerçait à la fois une activité salariée et une activité libérale, a été privé de son emploi salarié en 2001 et admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que l'Assedic Ouest