Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;/ 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un

; "aux motifs, propres et adoptés, que ce sont les sociétés spécialisées qui ont trouvé la clientèle, remis les véhicules, reçu le produit des ventes et établi leurs propres factures ; qu'elles réglaient

applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances" ; qu'en effet les mesures prises à l'encontre de M.

celui-ci ; " or, attendu que l'agrément exclusif accordé à une entreprise française par département pour le ramassage des huiles usagées a pour corollaire l'interdiction faite à toute entreprise étrangère

interprétée par les arrêts rendus le 9 septembre 2003 et le 7 octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-285/01 et C-402/02, que constitue une profession réglementée

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X..., ressortissant algérien, sans pouvoir lui opposer des motifs tenant à l'ordre public, alors qu'en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par la réglementation

Cela est particulièrement vrai des universités gérées par l’Etat mais il n’est ni disproportionné ni arbitraire que l’Etat réglemente aussi l’entrée dans les établissements privés, non seulement parce

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Greenpeace dans l'enceinte du chantier interdit au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé

si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente

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En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

B et P... et qui se bornaient pourtant à décrire la réglementation du Sénat, que celles-ci étaient intervenues postérieurement à sa mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger