Codes de loi français

Article 34

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes

LEGIARTI000037221145

Objectifs généraux du mémoire : - au niveau de l'étudiant : construire une identité professionnelle par un enrichissement théorique et une posture réflexive par rapport à une pratique professionnelle afin de développer ses capacités d'analyse, de synthèse

Article 49

Rejet dans un milieu naturel I. - Les dispositions de l'article 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance des rejets aqueux, s'appliquent.

Article Annexe II

Données relatives aux rejets Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site. 4 2 2 2 2

Article 12

Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 385-7, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes : a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.

Article Annexe III

spécifiques au niveau de l'établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné ; - les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C.

Article 1

des assurés de ce fonds.

Article 34

I. - Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du

Article R4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, ces rejets sont mentionnés dans le titre d'occupation ou d'utilisation.

Article R812-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

applicables ; 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42, d'un ou plusieurs huissiers de justice

Article L814-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros.

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en

Article R53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

L'autorité gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.