, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gracia X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs qu'il a déjà été démontré que Gracia X... était à l'origine de la remise

portent atteinte à ses intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Banque hypothécaire européenne n'avait pas elle-même causé le préjudice dont elle demandait réparation

que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations

la société a procédé à la réparation du véhicule et émis une facture, en date du 5 août 2016, d'un montant de 2 094,13 euros, correspondant notamment à la dépose et la remise en état des injecteurs ;

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition

(ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M.

Arnaud, contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 5 000 francs d'amende

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 19 février 1999, qui, après sa condamnation devenue définitive pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations

aucune prestation réelle, d'autre part, à la société Seem, René Z... admettant avoir utilisé les fonds pour régulariser sa situation ; que René Z..., par ses manoeuvres frauduleuses, a provoqué la remise

Y..., garagiste, qui en a acquitté le prix par la remise d'une Mercedès d'occasion plus puissante et d'un chèque et qui a obtenu de Sobova un certificat de vente directe à son nom ; que le chèque remis

de son préjudice corporel ; Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme [S] recevable en son action directe en réparation de son préjudice corporel contre l'assureur,

et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de véhicules pour une somme de 56 000 francs dont le règlement devait être remis

, ce qui n'était pas de nature en soi à impliquer une volonté d'appropriation des fonds remis et un préjudice correspondant au montant des fonds remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis

leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des frais de remise

[E] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, à la violation de la durée légale, du repos quotidien et repos hebdomadaire, Confirmer le jugement en qu'il a jugé que M.

[D] a été remis le vendredi 8 juillet 2018 à 17 h 30 à la société Car marketing System conformément à sa demande.

La cour d'appel ayant condamné les sociétés BSM et Axa à payer à la société Iceton une certaine somme en réparation du préjudice de jouissance subi par l'immobilisation du navire et le moyen critiquant

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacob X... à verser à Kamaliele Katea la somme de 100 000 F en réparation

Valérie épouse X..., contre l arrêt n° 128 de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l a condamnée à trois