Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Article R591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont

Article 32

—

est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification.

Article 12

—

L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux entreprises : 1° Dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires

Article L3141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de

Article 26

—

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise

Article Annexe 240-A.6

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DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.

LEGIARTI000047357026

—

Nom du navire : Nom du navire : LISTE DES RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER (***) Si l'on ne se conforme pas aux programmes indiqués dans le Manuel sur l'équipement et l'exploitation, des précisions doivent être fournies sous la rubrique Remarques

Article 121

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dont la liste ne peut plus servir aux remplacements conformément au I a la faculté de notifier à tout moment au haut-commissaire et au président du congrès une nouvelle liste de candidats, en nombre égal à celui prévu au premier alinéa de l'article 110

Article D471-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : -Le nom de leur gestionnaire et son adresse ; -Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; -La date

Article 2

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; b) Date et heure de début de l'opération de transport ; c) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ; d) Nom et adresse du premier expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; e) Nom et adresse du dernier

Article 3

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Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un agent absent pour une période de courte durée.

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les nom, adresse et qualité de son remplaçant.

Article 24

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dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'accord d’application XI du présent règlement.

Article 24

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dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.

Article R621-39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article R212-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Toutefois, l'avertissement prévu au 2° est remplacé par la sommation d'avoir à payer les sommes indiquées dans le délai d'un mois.

Article 9

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La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

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