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42 200 résultats pour « remplacement du delegue »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02521

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Le Syndicat STAAAP fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation d'Hatem X... comme délégué syndical du STAAAP effectuée en remplacement de Florent Y... le 14 octobre 2011 au sein de la

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404539

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

aux critères jurisprudentiels pris en application de l'article L. 122-14 du Code du travail dans la mesure où celui-ci était étroitement lié à sa personne et plus précisément à son ancien statut de délégué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Des échanges avec le directeur général et les délégués du personnel, il ressort que la pratique au sein de l'ICOM était l'attribution de jours de récupération pour les heures supplémentaires effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10297

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Par ailleurs, la RG0019 précise que la délégation de pouvoirs doit avoir un caractère exclusif, ce qui interdit de déléguer à plusieurs personnes l'exécution d'une même mission.

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090de

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, à supposer que le licenciement repose sur une cause personnelle, la cour d'appel devait rechercher si le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

VION en qualité de délégué syndical en remplacement de Laetitia X... ; - S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00649

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par le directeur des ressources humaines qui justifie d'une délégation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0ce

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

AU SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE", CE QUI IMPLIQUE QU'A DEFAUT DE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LE REMPLACEMENT EST ASSURE QUAND C'EST POSSIBLE PAR UN SUPPLEANT D'UNE AUTRE CATEGORIE REMPLISSANT LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

une mise à pied disciplinaire d'un mois, un accident du travail consécutif à faits de harcèlements ; un refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210380

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740680b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d0a

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

ETAIT JUDICIAIREMENT INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN EXPEDIENT DESTINE A ASSURER LA PERMANENCE DE LA DELEGATION SYNDICALE EN CAS D'ABSENCE DU DELEGUE TITULAIRE SANS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

syndical national de Mme [B] devait être assimilé au mandat de délégué syndical central ; qu'en affirmant que la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale nationale, le 10 décembre 2009,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Lambret, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ; - dit qu'en cas d 'empêchement du notaire délégué, il en sera

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb6c0

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Y... et X..., la société avait démontré que l'organisation du Casino avait été modifiée, que son activité était devenue saisonnière, s'inspirant des modèles américains, n'employant qu'un personnel de

Source officielle
CC

soc

613724ddcd5801467741905b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

connaissances résultant d'une formation constatée généralement par un diplôme tel que prévu à l'article 3 ci-dessous ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente, qui exercent par délégation

Source officielle

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