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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236
11 octobre 2017
Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02521
28 novembre 2012
Le Syndicat STAAAP fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation d'Hatem X... comme délégué syndical du STAAAP effectuée en remplacement de Florent Y... le 14 octobre 2011 au sein de la
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4 février 1998
aux critères jurisprudentiels pris en application de l'article L. 122-14 du Code du travail dans la mesure où celui-ci était étroitement lié à sa personne et plus précisément à son ancien statut de délégué
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216
16 décembre 2020
A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
Des échanges avec le directeur général et les délégués du personnel, il ressort que la pratique au sein de l'ICOM était l'attribution de jours de récupération pour les heures supplémentaires effectuées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10297
23 mars 2016
Par ailleurs, la RG0019 précise que la délégation de pouvoirs doit avoir un caractère exclusif, ce qui interdit de déléguer à plusieurs personnes l'exécution d'une même mission.
61372362cd580146774090de
20 octobre 1999
légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, à supposer que le licenciement repose sur une cause personnelle, la cour d'appel devait rechercher si le remplacement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704
31 mars 2010
VION en qualité de délégué syndical en remplacement de Laetitia X... ; - S.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00649
26 mars 2014
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par le directeur des ressources humaines qui justifie d'une délégation
1re chambre sociale
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19 juillet 2023
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que
cr
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6 mars 1975
AU SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE", CE QUI IMPLIQUE QU'A DEFAUT DE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LE REMPLACEMENT EST ASSURE QUAND C'EST POSSIBLE PAR UN SUPPLEANT D'UNE AUTRE CATEGORIE REMPLISSANT LA
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
une mise à pied disciplinaire d'un mois, un accident du travail consécutif à faits de harcèlements ; un refus de valider les liasses d'absence pour "activités CE" ; un non-paiement des heures de délégation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210380
9 mai 2019
Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470
28 mars 2018
unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires
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2 décembre 1998
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont
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9 juillet 1976
ETAIT JUDICIAIREMENT INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'OCCURRENCE D'UN EXPEDIENT DESTINE A ASSURER LA PERMANENCE DE LA DELEGATION SYNDICALE EN CAS D'ABSENCE DU DELEGUE TITULAIRE SANS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
25 janvier 2016
syndical national de Mme [B] devait être assimilé au mandat de délégué syndical central ; qu'en affirmant que la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale nationale, le 10 décembre 2009,
Chambre civile TGI
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24 avril 2026
Lambret, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ; - dit qu'en cas d 'empêchement du notaire délégué, il en sera
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27 mars 1991
Y... et X..., la société avait démontré que l'organisation du Casino avait été modifiée, que son activité était devenue saisonnière, s'inspirant des modèles américains, n'employant qu'un personnel de
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15 novembre 2006
connaissances résultant d'une formation constatée généralement par un diplôme tel que prévu à l'article 3 ci-dessous ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente, qui exercent par délégation
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