demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public routier, sans préjudice des réductions

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.

Article 6

—

Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.

Article 4

—

La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner.

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation

Article L4163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Article 5

—

Les cycles de travail définis aux articles 3 et 4 ci-dessus génèrent une réduction du temps de travail de dix-huit jours sur l'année.

Article 233-5

—

Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

Code de procédure pénale

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.

Article 2

—

Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la réduction des nuisances et des tensions.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50.

Article 2

—

du prélèvement d'eau de 5 % ; - alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ; - crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.

Article 4

—

Les administrateurs et délégués doivent certifier qu'ils ne sont susceptibles de bénéficier, à titre personnel, d'aucune réduction de tarif.

Article 2

—

Dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opère suivant l'une des modalités suivantes ou leur combinaison :

Article 2

—

Dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opère suivant l'une des modalités suivantes ou leur combinaison :

Article D341-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.

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