Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles

Article R778-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24

Code de justice administrative

L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ; d) Le cas échéant, les précautions à prendre par la personne qui administre le médicament ; e) La mention : “ ce produit est un médicament vétérinaire ”, accompagnée d'un message de prudence, d'un renvoi

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 41 A

—

Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

Article R1454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience

Article R552-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article MS 55

—

Les dispositions des sections 4 et 5, relatives aux services de surveillance et à la détection, sont immédiatement applicables.

Article 2

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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