il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que selon l'article L.435-4, alinéa 4 du même code : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège

Considérant en premier lieu, que l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de

-C.G.C dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 1994 par lequel le ministre de l'éducation

conditions de travail (CHSCT) de son établissement de Belfort ; que la délégation du personnel devait comprendre quatre salariés dont l'un appartenant au personnel de maîtrise et de cadre ; que la répartition

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle

qu'aux termes de l'article L. 349 du code électoral : "Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du Trésorier-payeur-général du département ( ...) un cautionnement de 500 F par siège

calculé en fonction de l'effectif et supérieur aux dispositions légales ; que, faute d'accord unanime entre les participants, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail de répartir le nombre de sièges

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l

RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'EST COMPETENT QUE POUR DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA REPARTITION

susmentionné du 6 mai 1995 ; qu'à la date de la décision attaquée et compte tenu notamment de la nécessité d'opérer, au sein des diverses instances consultatives créées par le décret précité, une répartition

conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel "Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition

entre les suffrages obtenus par cette liste et ceux nécessaires pour atteindre le seuil de 5 % fixé par le troisième alinéa de l'article 74 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée pour être admis à la répartition

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : / a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui

au sein du conseil communautaire, ainsi que leur répartition entre les communes membres ; qu'aux termes des mêmes dispositions : " La répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune

A... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Nuillé-sur-Vicoin. La procédure a été communiquée à M. B...

des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; que la répartition du personnel entre les