tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

ou à un représentant du personnel caractérise l'élément matériel d'une entrave apportée à l'exercice de ses fonctions et que la motivation tirée des règles du droit contractuel ne peut justifier la décision

X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI

représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture et les représentants des personnels en fonction dans un service de la police nationale, implantés sur le territoire

LE REPRESENTANT DU PERSONNEL APRES LA DECISION DU MINISTRE ANNULANT L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS

X... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au niveau du « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) de la direction départementale

procédure de consultation devait reprendre en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993 ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi le 16 avril 1996 ; que, reprenant la procédure de consultation des représentants

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des

X... selon les modalités exprimées dans les tableaux reproduits dans l'arrêt ; alors que l'information des représentants du personnel exigée en cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie

dans son arrêté du 21 juillet 2014 le principe de l'élection des représentants du personnel siégeant au sein du comité technique spécial des préfectures au scrutin de liste ; 3°) de mettre à la charge

Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3 septembre 1980, refusant d'annuler les élections des représentants

le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'indépendance des professeurs du muséum national d'histoire naturelle : Considérant que, pour l'élection des représentants

le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe..." les dispositions nécessaires pour procéder à la première désignation des membres du conseil d'administration représentant

Z... et D..., représentants du personnel, un rappel de salaires au titre d'heures de délégation prises en avril et mai 1987 et qui avaient fait l'objet d'une retenue, alors, selon le moyen, d'une part,

La commission consultative paritaire qui s'est réunie le 22 juin 2021, en présence de sept représentants de l'administration et six représentants des personnels, dont deux représentants du personnel de

X..., engagé par la société Electricité travaux techniques le 25 septembre 1991 en qualité de technicien, a été élu le 7 octobre 1999 représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

2004 relatif aux conditions de paiement des temps de déplacement des représentants syndicaux et des représentants du personnel, et au remboursement de leurs frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE la

Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 6.

titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé de représentants du personnel et de représentants de l'employeur, que le chiffre