commun aux pourvois : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Lille, 14 juin 2005) que la société Cool Jet a été constituée le 5 janvier 2005 pour reprendre une partie de l'activité

(Dijon, 18 octobre 2001) a débouté ce dernier de son recours ; Attendu que le GIE PRIAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'un GIE qui n'a pas d'activité

classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit

Y..., ès qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 euros, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de

reprise.

Y..., au motif que l'activité salariée de M. X... au service de M. Z... (l'EURL Ecofigest) n'aurait été que la poursuite du contrat de travail avec M.

Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. " La réduction d'activité

travail, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir exercé une activité

Y... aurait souscrit les contrats initiaux, le 31 août 1998, alors qu'il n'ignorait pas que la société Donya Voyages se trouvait en liquidation judiciaire et qu'elle avait, en raison de ce jugement, perdu

Les fiches de décompte d'heures réalisées par l'employeur lui-même et remises à G... J... totalisent 1 236 heures d'acte de formation.

Réunionnaise de carosserie (SORECA) respectivement en qualité de directeur-technique et de secrétaire de direction, qu'à la fin de l'année 1982 en raison de difficultés économiques, la Soreca cessa ses activités

SA peuvent être présumées ne disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée

Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer au moins une partie de ses activités

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

2021 modifié, visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid‑19, au titre des mois de janvier

L'handicap de votre jambe pose problème pour accomplir les activités demandées », ce dont il résultait qu'en tout état de cause, M.

Le Tribunal donnera acte de leur réponse ou de leur abstention aux créanciers acceptant le plan de redressement par continuation et apurement du passif dans les conditions proposées.

La reprise des contrats de travail entraîne également la prise en charge des droits sociaux attachés aux salariés repris, notamment les droits acquis au titre des congés payés.

En réponse, la société IN EXTENSO fait valoir que Monsieur [E] a néanmoins réalisé du chiffre d'affaires au cours des exercices 2020 et 2021, ce qui a nécessité la réalisation d'opérations comptables,