celui-ci n'a pas cumulé le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas avec le remboursement de frais de restaurant; que certains salariés de la société ont confirmé que Jacques X... avait à plusieurs reprises

l'intégralité des parts de la société ; qu'à l'occasion de cette cession la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel a donné son accord pour dégager les consorts Y... de leur cautionnement, sous condition de reprise

retenue par le tribunal de la procédure collective demeure garant solidaire des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, quant à la poursuite des contrats qui y figurent, en cas de

Afin de sécuriser une alternative dans l'hypothèse d'un dérapage de trésorerie ou d'une impossibilité de présenter un plan de continuation, un appel d'offres à l'investissement ou à la reprise va être

qu'au terme de la période d'observation la société SOJELEX est dans l'incapacité de proposer une solution par le biais de la présentation d'un plan de sauvegarde ; qu'une recherche de candidats à la reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de sa reprise de l'instance engagée par

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Pascale Z..., épouse Y... et à Mme Erika X... veuve Z... de leur reprise de l'instance engagée par M.

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a nommée notaire à la résidence du Mans ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la reprise

été abandonné en cours d'exécution, et la société AAR, mise en liquidation judiciaire, les consorts X..., qui se voyaient dans l'obligation de supporter le coût d'achèvement de la construction et de reprise

le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en affirmant que l'ancienneté des salariés acquise dans d'autres sociétés était reprise

l'une était Mme X..., et que, de 1991 à 1994, celle-ci s'était absentée pour cause de maladie pendant 253 jours, en particulier du 26 juillet 1994 au 4 janvier 1995, ce qui avait nécessité à plusieurs reprises

rapatrié d'Algérie, s'est réinstallé comme exploitant d'une station service ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés de Toulouse, prononcée le 5 mai 1987, ayant ordonné la reprise

David Y... du préjudice qu'il lui aurait causé en délivrant un congé afin de reprise de terres affermées ne comportant pas de motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir

par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des

pour la taxe sur la valeur ajoutée, les collectivités territoriales doivent-elles être présumées bénéficier d'un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de reprise

n'est admise, de sorte qu'est exclue la reprise implicite des engagements souscrits au nom d'une société en formation ; qu'au présent cas d'espèce, force est de constater que la société ANIS COIFFURE

lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en rejetant les demandes au motif inopérant que la responsabilité décennale de l'entreprise ayant procédé aux travaux de reprise

par motifs propres et adoptés, constaté que la société JA développement avait vendu les biens à la société Valency moyennant un prix de 643 000 euros hors taxes, payable pour partie sous forme de reprise