La société ICCR Foundation demande de confirmer le jugement entrepris, à titre subsidiaire et en cas de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, d'ordonner la répétition de la somme

de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée intermittent ; qu'en retenant que ce dépassement justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent

Elle indique que le point de départ de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée se situe au jour de la conclusion de ce contrat et qu'à tout le moins M.

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence

1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'indemnité

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

[X] [H], En conséquence, - prononcer la requalification du contrat à temps partiel de M. [X] [H] en contrat à temps complet, - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de M.

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures

requalification en contrat à durée indéterminée.

pendant lesquelles elle serait amenée à travailler n'était pas de nature à entraîner à elle seule la requalification du contrat de travail ; qu'en effet, ces périodes résultaient d'un texte réglementaire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

les articles 1103 et 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet n'a lieu