n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire : 1° A la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ; 2° A la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit

Article 8-4

—

En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission

Article 1

—

Ce service permet à plusieurs usagers d'appeler simultanément, et à l'aide d'une installation téléphonique ordinaire, un dispositif d'émission agréé à cet effet par l'administration des P.T.T..

Article 49

—

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

Article R4312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier met en œuvre le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.

Article 2

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

les conditions liées à l'utilisation d'une autorisation issue de la conversion de droits de plantation fixées par décret ; 4° De ne pas respecter, pour la replantation, les règles fixées par les cahiers des charges mentionnés aux articles L. 641-7 et

Article 49-1

—

Le schéma d'aménagement général prend en compte les programmes de l'Etat et ceux des communes et de leurs établissements et services publics.

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque la reconnaissance de la décision comprend une adaptation des mesures ou que l'autorité compétente de l'Etat d'émission a été informée par l'autorité judiciaire que la personne concernée ne pourra être remise en application d'un mandat d'arrêt

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

relève de la compétence de l'Etat.

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

Code général des impôts

du titre représentatif de l'un de ces droits.

Article 10

—

La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

Article 9

—

Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.

Article R8124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Article 27

—

La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à tous les droits et obligations de celui-ci.

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