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138 053 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246ecd5801467741572a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Générali France Assurances et à la société Voyageurs au Mexique du désistement de leur pourvoi à l'égard

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405189

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

d'un tiers, la société RCA et implique la prorogation de l'engagement de payer ce tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil; 3°/ qu'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200390

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à être dégagée de sa responsabilité à raison de la rupture brutale de l'autorisation de découvert en compte courant eu égard à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

S'agissant des garanties facultatives, le tribunal a indiqué qu'à ce titre la société MAAF ASSURANCES ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assuré mais sa responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00780

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cd

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit personnellement imputable ; qu'en l'espèce, en déclarant Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c2

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

des tiers ; qu'en l'espèce la clause d'exclusion que fait valoir Générali ne concerne que les rapports entre l'assureur et son assuré ; qu'elle est inopposable aux tiers que sont les parties civiles ;

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300570

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de toutes les parties audit acte ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de ce que la vente avait été résolue, et non annulée, pour rejeter l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300225

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

W... au titre des travaux de reprise de l'assainissement, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

Source officielle
CC

civ3

61372666cd58014677425477

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Bouygues à l'égard de la société Unibail en considération de sa seule qualité de maître de l'ouvrage, mais qui n'a pas constaté une faute de la société Unibail à l'égard de la société Bouygues de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A..., en « doublant » l'intermédiaire, sans en déduire qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b997

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

peut encourir à l'égard des tiers dans les termes et limites précisées aux conventions spéciales.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af09

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à l'égard du déposant comme à l'égard des tiers ; que le préjudice du déposant est en ce cas établi par le seul débit indû porté à son compte ; que les tiers, à qui les difficultés financières ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adb7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

payeurs en vertu de la loi du 5 juillet 1985, était de placer sur un pied d'égalité ces tiers payeurs et la victime, si bien qu'en cas de partage de responsabilité, les organismes payeurs, subrogés, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[S], alors « que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations contractuelles à son égard et a de fait engagé sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

T..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Icar, et retenir sa responsabilité en cette qualité à l'égard de la société Se.Co.Dex, que l'action de cette dernière est dirigée à l'encontre de

Source officielle

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