par l'Union des coopérateurs ; que lors de la procédure de saisie-arrêt engagée devant le tribunal d'instance de Vierzon le 22 janvier 1975 pour une créance de 14 486 94 francs, le montant des sommes restant

le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance du débiteur principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires restant

311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

alors, selon le moyen, "1 ) que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il se trouve saisi ; qu'en sollicitant la condamnation du maître de l'ouvrage à leur payer le solde d'honoraires leur restant

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 7 335,40 francs au titre des congés payés restant

paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant

[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter

311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

regard notamment de la détention provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant

les circonstances de leur commission, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'en l'état des multiples investigations restant

Confirmation de la sanction disciplinaire imposée au magistrat, au motif que ses propos ont porté atteinte à l'image et à la réputation du système judiciaire, en dépassant les limites de la liberté d'

et/ou restauration rapide dont le code Nomenclature d'Activité Française (NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... à toute demande indemnitaire au titre du rétablissement de ses réseaux d'irrigation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de désordres ayant affecté les fondations des villas litigieuses alors, selon le moyen, que, d'une part, la police couvrait exclusivement les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux

en raison de désordres ayant affecté les fondations de villas, alors, selon le moyen, que, d'une part, sa police couvrait exclusivement les sinistres afférents aux études spécialisées de voirie et réseaux

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société SNCF réseau

et la société Parc éolien du Nipleau (les sociétés de parcs éoliens), qui exploitent des installations de production d'électricité d'origine éolienne, ont conclu chacune avec la société Electricité réseau