Codes de loi français

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

ou entités mentionnées au premier alinéa pour les seules informations qu'elles ont déclarées ; 2° Les personnes physiques pour les seules informations des sociétés ou des entités dont elles ont été déclarées les bénéficiaires effectifs ; 3° Sans restriction

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement. Personnel. Le personnel de l'association est salarié de l'association. Identité graphique.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Le plan de sûreté du port est approuvé, après avis du comité local de sûreté portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité.

Article Annexe I

L'exploitant doit préciser les règles applicables dans l'entreprise en ce qui concerne les questions suivantes : - absence momentanée de son poste de conduite d'un membre d'équipage ; - défaillance physique d'un membre d'équipage pendant le vol ; - restriction

Article 9

L'autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée et, éventuellement, les restrictions d'usage.

Article Annexe

Malgré ces restrictions, le champ d'intervention de l'horloger reste très vaste du fait de la grande diversité des types de montres et des différents mouvements de pendulerie.

Article 97

utilisée(s) Volumes de terres traitées Volumes d'eaux traitées Quantités de polluants traités Conclusions de l'analyse des risques résiduels de fin de travaux : Le cas échéant, description synthétique de la pollution résiduelle : Mesures de restriction

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ; - de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de restrictions

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement. Personnel. Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association. Commission pour l'agrément.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.

Article R20-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

. – En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les Etats membres de l'Union européenne ou la zone géographique à l'intérieur d'un

Article Annexe VII

chapitre indique en outre : - les limitations fixées par l'exploitant relatives aux temps de vol et à la durée des repos, et dérogations possibles à ces différentes limitations ; - les règles applicables dans l'entreprise en ce qui concerne la restriction

Article 19

Avoir appartenu, avant leur admission dans les installations d'isolement agréées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après, à un cheptel caprin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b)

Article 2

une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions

Article 226-6.02

Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart. 6.

Article 150-2.01

Autrement, le navire doit être assujetti aux restrictions nécessaires pour qu'il offre un degré comparable de sécurité et de protection du milieu marin. 2.

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par le présent

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament. IV.