Mme [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 8 octobre 2024 afin de se voir reconnaître un taux d'incapacité de 80 %, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le

Mme [V] a formé un recours administratif préalable et la CDAPH, par décision du 24 juillet 2025, a estimé qu’elle présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction

Rome, de sorte qu'il doit être renvoyé des fins de la poursuite, que selon les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures d'effets équivalents à des restrictions

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

A défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux est irrecevable.

siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence à la notion de principal établissement uniquement visé par une circulaire administrative

X... reconnue par le médecin du travail n'était que partielle et soumise à de fortes restrictions lui interdisant toute présence dans les ateliers de production ; que, dès lors, ayant admis que M.

Madame [R] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [S] X se disant [L] et rappelant à M.

Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 27 juillet 2021, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme compris entre 50 et 80%, sans reconnaissance de Restriction substantielle et durable à l'emploi (

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[C] à la date de sa demande d'AAH et de se prononcer sur l'existence d'une restriction susbtantielle et durable d'accès à l'emploi. Le docteur [A] a déposé son rapport le 7 février 2025.

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives