pesant sur les opérations de la COB ; que l'ordonnance du 30 septembre 2002 a été rétractée le 22 octobre 2002 ; Attendu que M.

à titre de mesure provisoire et une indemnisation provisionnelle devant le juge de la mise en état.

et 72 points de retraite complémentaire ; * 2015 : 4 trimestres, 532 points de retraite de base et 108 points de retraite complémentaire ; * 2016 : 4 trimestres, 531 points de retraite de base et 72

n° 85-852 du 9 août 1985 prévoyait, en premier lieu, le calcul de la cotisation des retraités sur leurs allocations ou pensions de retraite "sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus

de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans lui laisser la faculté d'apporter

X... qui s'était abstenu de réitérer sa demande de retraite sur imprimé réglementaire pendant plus de deux ans après avoir cessé son activité professionnelle et après avoir fait sa première demande de

caractérisée l'existence d'un préjudice lié à la perte de droits à la retraite, préjudice également indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

de sa demande de rétractation de cette ordonnance, et de lui avoir enjoint de : - déplacer la plaque professionnelle qu'il a apposée au [...] à Thionville                     sur la façade opposée de

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

[S] n'a jamais repris, de façon pérenne, son activité professionnelle au sein de la commune de [Localité 1], jusqu'au 1er juin 2016, date à laquelle il a été mis en retraite pour invalidité par la médecine

aux motifs qu'il n'était pas fait référence aux salariés de classification professionnelle 3.2 et 3.3 de la convention collective SYNTEC, bénéficiaires du régime complémentaire de retraite au sein de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.087 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela et

1992 ; qu'âgé de 42 ans, Jules A... subit de ce fait une perte de chance d'évolution de carrière qu'il convient d'indemniser en retenant qu'il était en droit de faire valoir des droits à la retraite à

à la retraite.

du salaire jusqu'à la retraite et, parallèlement, soumission du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire issu de l'accord du 10 mai 1999, aurait permis, globalement, au salarié d'avoir une

aux mêmes conditions que celles afférentes aux employés retraités partis à la retraite en même temps que lui.