01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Délibération d'un conseil général - Effet de l'approbation par un ministre. | 23

fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 mai 2003, qui s'est substituée à la décision du 23 décembre 2002, en tant seulement qu'elle est entachée d'une rétroactivité

B A demande au tribunal de le renseigner sur la légalité de la rétroactivité des modifications affectant les tarifs de restauration des collèges du département de l'Orne à compter du 1er septembre 2023

La question se pose dès lors de savoir si le principe de rétroactivité in mitius s'applique à des dispositions qui régissent les contrôles et non la substance des infractions.

.) - 1845/08 Décision 12.2.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Non-rétroactivité d’une loi pénale raccourcissant les délais de prescription   : irrecevable   En fait

décembre 1999 du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud arrêtant la tarification de l'eau et de l'assainissement pour l994 et 1995 n'était pas contraire au principe de non-rétroactivité

X... n'avait pas sollicité la rétroactivité de la suppression de la contribution et que sa demande est donc différente de celle qui a donné lieu au jugement du 18 janvier 2007 ; Qu'en statuant ainsi,

donné aux parties selon les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 7.

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)

QUE, DANS SON ARTICLE 30, LE DECRET DU 30 JUIN 1972 A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN L 'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE L'AUTORISANT A DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

la première question serait affirmative, la circonstance que cette sanction prenne effet à une date antérieure à celle de sa notification porte-t-elle atteinte au principe d'origine pénale de non-rétroactivité

CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE

DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS

SUPERIEUR DU NOTARIAT DE 1965 ; QU'EN RETENANT A TITRE DE FAUTE PROFESSIONNELLE LE DEFAUT D'ANNULATION DE GROSSES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

Toutefois, pour que cette rétroactivité puisse être jugée compatible avec la Convention, les décisions judiciaires auraient dû en indiquer de manière suffisante les motifs.

accord dont certaines stipulations doivent entrer en application à une date antérieure à la signature de cet acte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'une rétroactivité

AA..., Marie-Anne, Isabelle et Nathalie X... soutenaient que Georges avait procédé à une falsification du procès-verbal du 25 mars 2008 afin de régulariser une rétroactivité de l'augmentation à compter