contrat ou sa rupture fautive ou non par MARROQUINS, étant précisé que l'exemplaire du contrat fourni par FILCLAIR, s'il fait état de l'existence d'un crédit acheteur, ne fait pas expressément de l'obtention

demandes sur de prétendus agissements parasitaires des sociétés [...] de sorte que les premiers juges ont statué ultra petita sur un fondement qui n'avait pas été soulevé par les demandeurs celui de la rupture

en valeur auxquelles il est obligé, peut être évalué au montant de sa mise de départ ; que les intérêts de retard seront accordés à compter du présent arrêt ; que, la nullité du contrat excluant sa rupture

La société Wiko fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de distribution intervenue le 24 janvier 2018 à l'initiative de la société Wiko était fautive

de faire le nécessaire pour que l'on puisse continuer les travaux » ; que ce courrier, qui n'est accompagné d'aucun élément confirmant les faits invoqués, ne peut suffire à lui seul, à établir une rupture

de demande reconventionnelle, la responsabilité de l'établissement de crédit bénéficiaire d'un billet à ordre par une action en réparation du préjudice personnel qu'il imputait aux conditions de la rupture

conformément aux termes de l'accord intervenu entre les parties, déclarer irrecevable la demande de Monsieur [X] fondée sur la protection de la base de données par le droit d'auteur, et, constatant la rupture

de nature à prouver le principe de la demande et notamment qu'une juridiction est saisie du litige en vue de faire constater le principe des dommages et intérêts pour exécution défectueuse ou / et rupture

X... et la société Sudre, ès qualités, ont fait assigner la société La Montagne en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen : Attendu

dès le 1er juillet 2007, du contrat d'exercice du 20 septembre 2000 signé par lui, et que cette rupture lui est exclusivement imputable et à ses torts exclusifs en l'absence de faute de la société HPM

Ce courrier, qui n'est accompagné d'aucun élément confirmant les faits invoqués, ne peut suffire à lui seul, à établir une rupture fautive des relations contractuelles, du fait de [P] [N].

ne pas s'engager, Voir dire et juger que Messieurs Alain, Roland et Jean Claude X... sont en droit également d'être indemnisés de la perte d'une chance de ne pas être poursuivis du fait de cette rupture

la société et condamné cette dernière à payer aux époux X...la somme de 40 598, 57 euros en remboursement du trop versé, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts occasionnés par la rupture

de son assureur, la Compagnie Axa France au motif que le comportement de cette société dans l'exécution de ses obligations contractuelles, ou de son prédécesseur en droit, s'il ne caractérise pas une faute

réparation du gain manqué au titre des canetons d'un jour, - condamner la société ORVIA-AGOGENE à payer à la société CANARD TOP BULGARIE des dommages et intérêts à hauteur de 7.782.264 euros lié à la rupture

par décision du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a condamné la société PHB DISTRIBUTION à régler la somme de 370.567,66 € à titre de dommages et intérêts consécutifs à la rupture

Sur l'existence d'une faute à raison de la rupture d'un contrat définitif : 2.

, en agissent de mauvaise foi, qui engage sa responsabilité à la rupture de la relation commerciale ; que la société CALLITHEA ne saurait invoquer une faute antérieure pour rupture partielle de la relation