X... et B..., salariés de la société Jeandet finance (la société), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1992, ont été licenciés pour faute grave le 7 juin 1991 ; que les salariés

, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la société Club Hachette Vidéo fait grief à

état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave

Placé à compter du 22 septembre 2011 en arrêt maladie pour accident du travail avec prolongations, il a été licencié pour faute grave le 3 mai 2017, son employeur lui reprochant de ne plus justifier de

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

grave le 4 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir

Le Directeur du pôle Systèmes de Communications a été informé le 10 juillet 2008 de faits graves survenus le 3 juillet dans les locaux du Plessis Robinson.

10 et 13 novembre 2014, aux fins de voir dire justifiée la rupture de son contrat d'agent commercial sans exécution d'un préavis pour fautes graves de gestion, d'obtenir la réparation de son préjudice

Pour dire la rupture fondée sur une faute grave, l'arrêt retient que la manipulation qui est reprochée aux cogérants pouvait être effectuée par un tiers, qu'en conséquence, la fraude dénoncée

[N] dont la crédibilité est plus que remise en doute dans la mesure où il a fait l'objet de la même procédure en raison des mêmes fautes graves de gestion », la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article

à ses obligations professionnelles et était considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

[Z] de sa demande de nullité de sa mise à la retraite d'office aux termes de motifs pris de ce « que la mise à la retraite d'office pour faute grave résulte exclusivement des faits du 30 décembre 2014,

pour faute grave.

déduit que cette dernière avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant la société Cofim de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-

et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule

de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, quand bien même le ministre

Par lettre du 1er avril 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

de l'entreprise, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de rupture.

Le 7 mars 2013, la salariée a été licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d'office.

en licenciement pour faute grave, en invoquant des faits non matériellement vérifiables.