et qu'il devait mettre en place des consignes strictes voire en sanctionner les manquements pour assurer la sécurité du personnel ; "1 ) alors que le titulaire d'une délégation de pouvoirs ne peut

Or non seulement Michel B... n'a pris aucune disposition pour porter à la connaissance de Guillaume X... ou de Pascal X... ou de leur employeur les contraintes de sécurité et les dangers présentés par

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui les a condamnés, pour homicide involontaire et le second, en outre, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité

exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français ni au régime brésilien de sécurité

nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret

Par avenant à effet au 1er décembre 2011, la société Enyos Sécurité a confié à M.

demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente ; que, devant le refus de la Caisse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité

ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale et sont intégrées au régime général de la sécurité sociale, elles ne peuvent néanmoins être considérées, au regard de la loi du 5 juillet 1985, comme étant un organisme, établissement ou service

X... pour se borner à affirmer que le fait, pour la victime, de n'avoir pas attaché sa ceinture de sécurité avant l'accident ne résultait que des déclarations de l'employeur sans être corroboré par des

sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale et l'article 1er du

W... a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé, le 6 avril 2011, par la société Néo Sécurity, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Fiducial Private

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

I... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

et que le démontage et la neutralisation des dispositifs de sécurité llivrés avec la machine paraissait impossible ; que la cour d'appel a admis que ces dispositifs n'avaient pu être neutralisés ; qu'en