La débitrice a saisi un juge de l'exécution, le 12 novembre 2021, aux fins de contestation de la mesure d'exécution forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

contrefaçon ; que la cour d'appel a confirmé le jugement annulant les opérations de saisie contrefaçon pratiquées le 28 janvier 2002 en exécution de ces ordonnances, et l'a réformé, en ce qu'il avait

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

saisie attribution.

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en exécution de l'acte notarié du 17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la

civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une somme de 10 000 francs, soit 1 524,49 euros, au titre de dommages-intérêts ; qu'il

ensemble des documents et fichiers obtenus lors des saisies pratiquées en interdisant toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de ces ordonnances, alors « que la demande en

En exécution, Mme [U] a fait pratiquer une saisie des biens meubles au domicile parisien de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente

la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée.

Par acte des 12 et 20 mai 2020, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a pratiqué, en exécution de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de M.

d'appréciation que le débiteur saisi ne justifiait pas de l'existence d'un grief ; Et attendu que c'est, sans dénaturer l'acte de dénonciation de la saisie du 11 mars 1992 que l'arrêt relève que le

du 19 décembre 2000 et la dénonciation des saisies du 26 octobre 2001 et d'avoir ainsi déclaré valables les saisies litigieuses alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le

[Y], un juge de l'exécution, par un jugement du 14 février 2017, a débouté ce dernier de ses demandes, ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la créance de la société NACC à une certaine somme,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi

conservatoire de meubles et une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

Mme [I] [P] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

immobilière dont il est saisi ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de radiation des époux [Z] au FICP, qu'elle était saisie d'une procédure de saisie immobilière

le fait que les saisissants avaient un titre exécutoire, leur permettant la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants et 557 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu