président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi

Jean-Michel, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies

droits de la défense ; "alors que, d'une part, est nulle, faute d'assentiment exprès du demandeur chez qui elle a eu lieu, la saisie incidente de documents "intéressant" une enquête préliminaire contre

, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, du 7 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

branches : Attendu que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 19 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

AD CAPITAL), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 15 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie