Codes de loi français

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine

Article R312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction

Article 3-1

Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants : - l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN),

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des

Article 12

I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article

Article 15

nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement des intérêts

Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Article Annexe

. ; d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ; e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

Article 32

Au crédit du maître d'œuvre : - la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; 32.2.2.2.

Article 43

Au crédit du titulaire : - la valeur contractuelle des prestations admises, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; 43.2.2.2.

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.