Codes de loi français

Article L1262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation

Article 12

I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.

Article D212-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.

Article R317-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir

Article A322-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 12

Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article 47

Il est institué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements dont l'effectif est supérieur à un seuil minimum fixé par le congrès.

Article 2

L'acceptation par l'employeur de la demande du salarié entraîne la rupture du contrat de travail du fait du commun accord des parties et l'obligation, pour cet employeur, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs d'emploi,

Article R2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

Article R4451-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Article 7

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Article 14

Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.

Article 7

Le secrétaire général pour l'administration préside : - la commission centrale de prévention du ministère de la défense ; et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence. - du service historique de la défense ;

Article D717-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Article L3262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite

Article D1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49

de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu

Article R711-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.

Article D122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.