à concurrence du plafond fixé par l'arrêté; qu'en maintenant le redressement opéré par l'URSSAF réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités de grand déplacement versées aux salariés

cette imputabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié

en voiture, la cour d'appel a retenu que « le salarié ayant pour mission de conduire des camions et étant soumis à des limitations de durée de conduite du camion, le trajet en véhicule léger imposé

PARTICULIEREMENT FREQUENTEE UN SAMEDI SOIR A 23 HEURES, UN AUTOMOBILISTE COUCHE SUR LA ROUTE PRES D'UNE VOITURE GENANT LA CIRCULATION, N'AIT PU, PENDANT 4 HEURES, ETRE SECOURU, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE

utilisant les nouvelles techniques de communication ; qu'en considérant que l'association Taxi Radio Marseille n'était pas soumise à cette convention collective après avoir pourtant relevé que ses salariés

changement des conditions de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la réintégration de Mme Y... dans un poste du service judiciaire du traitement du contentieux, que l'affectation de la salariée

124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés

réalisé ces missions, quand le constat d'une sollicitation du salarié pour réaliser des missions durant son arrêt de travail pour maladie caractérisait, à lui seul, un manquement de l'employeur ouvrant

démenties par l'acte commis, le fait de tirer un coup de fusil sur un individu sans qu'il s'agisse d'une riposte immédiate à une agression constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié

confiée au salarié par l'employeur et exécutée dans l'intérêt de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments constants du dossier que, dans le cadre de sa mission, Jean-Marc X..., n'étant astreint

Y... n'était pas une pièce contractuelle, ne liait pas les parties et ne déterminait pas d'horaires stricts imposés au salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le conseil de prud'hommes a laissé sa

d'exécution, l'employeur utiliserait les sommes destinées à son intéressement pour mener à bien la mission inachevée et réparer le préjudice causé ; que le salarié a démissionné le 6 janvier 1989 ;

X... était opposable au salarié pour en déduire que le refus du salarié d'effectuer la mission proposée était fautif et justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité

Accord relatif aux salariés relevant de l'agence missions internes [AMI]

pour retenir la qualification d'accident de mission, qu' « il ressort de l'invitation (pièce n°8) que les salariés étaient invités à fêter la Sainte-Barbe le 5 décembre 2013 à partir de 12h30 » et que

n° 20207, du 31 juillet au 18 août 2006, pour remplacement de Mickaël C..., salarié absent, - contrat de mission n° 20620, du 19 au 27 août 2006, pour remplacement de Daniel D..., salarié absent, - contrat

KG (la société RMA), établie en Allemagne, État membre dans lequel le salarié a exécuté des missions de tourneur fraiseur sur machine à commande numérique. 3.

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX SALARIES RELEVANT DE L’AGENCE MISSIONS INTERNES [AMI]