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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
- la délibération du 19 décembre 2019 méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de convocation des conseillers de la métropole au moins cinq jours francs
2ème Chambre
DTA_2004095_20240527
27 mai 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327218_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025 et deux mémoires de production enregistrés le 7 avril 2025 et le 23 mai 2025 le préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, conclut au rejet
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157807
17 septembre 2015
    The litigation between Apollo and Scott 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01096
3 novembre 2010
A... et la société Financière Scooter en qualité de coobligés solidaires à l'exécution du plan ; que, par trois ordonnances du 4 décembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances litigieuses
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01097
Z..., A... et la Sarl Financière Scooter en qualité de coobligés solidaires à l'exécution du plan ; que, par trois ordonnances du 4 décembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01098
A... et la SARL Financière Scooter en qualité de coobligés solidaires à l'exécution du plan ; que, par trois ordonnances du 4 décembre 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances litigieuses
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6ebab48d770a9cb5dc8
7 juillet 2025
03661 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEJ Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 11H10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes Nous, Elise Thevenin-scott
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500921_20250407
7 avril 2025
qu'il attend un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ce qui a des conséquences sur sa situation ; il est toujours en situation précaire depuis son arrivée en France
Reconduite à la frontière
DTA_2308890_20231103
3 novembre 2023
B, ressortissant algérien né le 10 août 1999, est entré irrégulièrement en France en juin 2021.
3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".
cr
6079a8cd9ba5988459c4f023
22 juin 1999
7, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2, 464 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Z... la somme de 92 412 francs
6137215fcd580146773f3349
11 décembre 1990
juin 1987 par le tribunal de commerce de Saintes, au profit de la société Gratuits de Guyenne et Gasconne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Pessac (Gironde), rue Walter Scott
Pôle 1 - Chambre 12
668cd24fbbc9a118c6c63ff9
8 juillet 2024
de la Détention) - RG n° 24/00292 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT
6719e50c5857dd64cbdaa63c
23 octobre 2024
N° RG 24/04911 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGPM Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2024, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
65ab750336bfc00008d68d7f
19 janvier 2024
Portalis 35L7-V-B7I-CIYL3 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 14h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott
65b0bee78d0ccf000877e6b8
23 janvier 2024
N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYWG Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2024, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott
68f9b6c90a84a5e5f001696d
22 octobre 2025
N° RG 25/05771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEG7 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
68fc59c8af64986e40f71bcc
24 octobre 2025
N° RG 25/05824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMESG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 11h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
68fc59c8af64986e40f71bd3
N° RG 25/05822 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMER4 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
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