LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 mars 1983 a prononcé la séparation de corps d'entre M.

Il a réglé un de ses anciens salariés par un chèque en janvier 2001 ; + le jugement de liquidation judiciaire est intervenu en mars 2004 en considération de ce que, bien qu'il y ait eu une radiation,

€ et que celle-ci souhaitait la mise en oeuvre de la séparation de biens d'avec son époux ensuite du jugement de séparation de corps rendu le 19 juillet 2004.

La SARL a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier à hauteur de 155 000 euros.

-Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis un terrain sur lequel furent construits des immeubles ; que statuant sur les suites du divorce et après deux expertises, l'arrêt confirmatif

SUR CE, Sur le bien fondé de la dette d'indu: Mme [T] [P] expose qu'elle vit seule avec ses cinq enfants depuis la séparation d'avec son époux, dont elle est aujourd'hui divorcée.

Ayant, après leur séparation, été judiciairement autorisée à emmener l'enfant à Londres du 18 au 31 décembre 2016, Mme P... ne l'a pas ramenée en Roumanie à l'issue de cette période et s'est installée

- SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03801 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMYI Décision déférée à la Cour : 29 Août 2024 par le Tribunal judiciaire

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

[D] [V], en sa qualité de dirigeant de la société SEGA, qui avait pour activité la gestion et l'entretien sanitaire et prestations de services, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 août

désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] Par jugement en date du 05/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de

[N], cette résidence séparée depuis le 28 octobre 2013 a été confirmée.

Y..., séparés de biens, a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

de biens tel que prévu par les articles 1536 et 1541 du Code civil français ; que ce contrat contenait une clause par laquelle chaque époux conservait " la propriété pleine et entière des biens mobiliers

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 2 février 2011, la SELAS [H] étant désignée en tant que liquidateur.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 19 décembre 2025, la SCI JESTA INVEST a fait assigner la SCI LES OURS et la SELAS 641 NOTAIRES devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant

LA SOCIETE ALFI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de biens

de propriété antérieures, à un acte de vente du bien du 26 février 1980 par une société SIFECO à M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29-1 , 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire