La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.

Article 3

—

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion

Article 20

—

En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale,

Article 17

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 30

Code de l'organisation judiciaire

La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée

Article 4

—

directement rattachés auprès du ministre de la justice ; -assurer la continuité des fonctions d'inspection des services en application de l'article 15-II du code de procédure pénale ; -assurer une fonction de veille, juridique ou opérationnelle, dans

Article 1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement : 1° Des sommes réglées par les particuliers

Article 31

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le chef de l'inspection générale de la justice donne son avis : - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation

Article 1

—

Cette commission comprend : 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ; 2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ; 3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre

Article 50

—

-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la

Article 84 ter

—

Les élèves et fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire grièvement blessés dans l'accomplissement de l'une des missions qui leur sont confiées et qui sont reconnus par le comité médical compétent définitivement

Article 3

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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert Evry-Courcouronnes est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Evry-Courcouronnes ”

Article L112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

—

Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal

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