983 et la parcelle cadastrée C 1238, - constaté que M. et Mme Z...sont propriétaires de la totalité des parcelles cadastrées C 983 et C 1238, - débouté Mme X...de sa demande de reconnaissance d'une servitude

Elle soutient ainsi qu'elle bénéficie d'une servitude sur la parcelle n°204.

Cette clause claire, qui ne souffre aucune interprétation, limite la condition à l'absence de servitude conventionnelle.

propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BZ n° 362, le juge judiciaire a constaté que la parcelle cadastrée section BZ n° 89 appartenant à M. et Mme A... est enclavée, fixé l’assiette de servitude

[C] [R] bénéficie de la servitude légale d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil » (conclusions d'appel de M.

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

acte d'huissier de justice du 22 octobre 2002, fait assigner Raymond X... devant le tribunal de grande instance de LAVAL en reconnaissance du caractère commun de la cour, et subsidiairement, d'une servitude

M. et Mme [G] ont reconventionnellement demandé une indemnité compensatrice des dommages occasionnés par la servitude revendiquée.

derrière ; Que ce fonds, qui dispose d'une issue sur la voie publique, n'est pas enclavé ; qu'en conséquence, les époux [C] doivent être déboutés de leur demande tendant à la reconnaissance d'une servitude

* Selon l'article 685-1 du code civil, relatif à la servitude légale de passage et invoqué par M. et Mme [N] [P], en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et

Monsieur B... et Madame A..., comparant par Maître GATIN, ont fait savoir qu'en dépit de l'absence de servitude légale ou conventionnelle de tour d'échelle au profit des époux X..., ils étaient conscients

Y... est grevé d'une servitude de passage dont l'existence est mentionnée dans ses titres ou qui, en toute hypothèse, résulte de l'état d'enclave, étant précisé que l'assiette de cette servitude légale

;, la cour d'appel, qui n'a pas donné effet, en ce qu'elle portait sur les arbres, à la servitude dont elle a constaté l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

ont par ailleurs laissé perdurer la situation jusqu'en 2011, date à laquelle ils ont envisagé la vente de la parcelle [...] ; que dès lors s'est créée, au moment de la division des parcelles, une servitude

Le rappel de ces servitudes aurait dû conduire le notaire rédacteur à supprimer de son acte la première clause relative aux déclarations du vendeur selon lesquelles il n'existait pas d'autres servitudes

(Rennes, 31 mai 2011) que les époux X..., propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l'assiette de la servitude

S... a vendu à son frère Q... les parcelles [...] et [...] ; que cet acte, au paragraphe « servitudes », dispose expressément qu'en ce qui concerne le [...], les parties conviennent que cette servitude

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes