X..., la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société Eurovia pour obtenir la réparation de ses préjudices découlant de la non conformité des travaux, notamment le montant de la transaction

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon les dispositions de l’article 688 du même code, les servitudes sont continues ou discontinues.

Elles soulignent que le fait pour la copropriété d'utiliser le chemin, comme un second accès la voie publique, ne leur confère pas une servitude de passage discontinue qui ne peut s'établir que par titre

d'écoulement apparente et continue et l'acquisition par prescription trentenaire de ladite servitude d'écoulement apparente et continue, - 'dire et juger' que la servitude naturelle d'écoulement est

Leur titre rappelle d'ailleurs à ce sujet que la donataire souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, qui peuvent grever l'immeuble

M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

Or, selon l'article 688 du code civil la servitude de passage est une servitude discontinue.

ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude'. 28 - Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père

autre servitude bénéficie non pas à la parcelle [Cadastre 1] objet du litige, mais à une parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 2] également propriété de la SCI CHARDON, l'accès à cette servitude débouchant

T... affirme que la société Artnatol exerce illégalement un droit « de passage » sur sa parcelle ; que non seulement il ne s'agit pas d'un droit de passage, mais d'une servitude d'écoulement des eaux usées

par destination du bon père de famille, dès lors qu'il s'agit d'une servitude discontinue puisqu'ayant besoin du fait de l'homme pour être exercée, et qu'il est de jurisprudence constante qu'une telle

CHAUVIN, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° B 18-21.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

[F] s'est enclavé lui-même pour avoir muré son entrée par la [Adresse 32], - toute éventuelle servitude de passage s'est éteinte par un non usage pendant 30 ans, - l'existence d'une servitude de passage

Une servitude de passage, apparente mais discontinue, bénéficie de la protection possessoire dès lors qu'elle est fondée soit sur un titre légal, soit sur un titre conventionnel, soit sur la destination

établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat ne permettaient d'établir que les parcelles cadastrées AE 122 et AE 117 appartenant à la SCI Rodriguez et fille bénéficiaient d'une servitude

Il résulte des dispositions des articles 688, 691, 701 et 702 du code civil qu’une servitude conventionnelle de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre, que le titre fixe

des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien (3e Civ