L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

Article 321-23

—

I. - La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants.

Article L597-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

Article 730 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article 13

—

L' agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période maximale de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article D337-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Code rural (nouveau)

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article L214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il établit un rapport destiné, selon le cas, à l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 %

Article 22

—

IV. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la

Article 11

—

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des

Article R3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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