Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 312 résultats pour « société ayant cédé l'un de ses établissements à une autre société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 421-14
européenne autre que la France comprend pour chaque FIA concerné : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur
Article R255-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé
Article 411-122
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
Article Annexe 1 (Saint-Martin)
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Article R519-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de
Article 4
distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ; Les banques populaires ; Les établissements
Article L573-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000
Article 8
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement
Article Annexe I-2 (art. R122-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Article 4 Le siège de la société est fixé à (3). Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.
Article R532-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci
Article 1
Un des documents d'identification suivants : a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; b) Pour les autres personnes morales
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des capitaux propres
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société
Article ANNEXE
Etablissements de la Société nationale GIAT industries
Article L321-36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
Article L214-24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
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