-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire qui remplit les conditions prévues à l'article L. 522-14 et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité

Article Annexe III

—

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code des transports

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Code du sport

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article 11

—

conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société.

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du

Article L214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le fonds de placement immobilier est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Article 2

—

du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.

Article 223-12

—

droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; 2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de l'urbanisme

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article 238 bis HV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

Code général des impôts

concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le montant des droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains s'élève à 747.250.456 F compte tenu des dépenses supportées par l'Etat

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre

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