A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer leur activité

Article 29

—

En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi

Article 2

—

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures

Article Annexe 2

—

relève de la compétence de ce service.

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou

Article 1

—

Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie

Article 1

—

général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ; 7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés

Article 31

—

Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises

Article L1611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.

Article 1

—

La société Service électronique de navigation (S.E.N), 295, rue Eugène-Brest, port de plaisance du Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

Article 4

—

Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.

Article L425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois

Article L532-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet

Article 21

—

la société, les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux tiers. II.

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