Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Elle soutient que la demande de la société Easy serait irrecevable car elle ne précise pas l'identité de la société considérée comme fictive et qualifiée de 'société débitrice'.

, ces deux condamnations étant prononcées avec solidarité à l'encontre de John X... et la SARL Beer Lovers ; "aux motifs que David Z... ne saurait prétendre qu'il n'avait aucun lien avec la SARL fictive

civile immobilière n'avait pas pu, à défaut de lien entre l'obligation souscrite et l'objet social d'une société de cette nature, s'engager à exécuter une telle obligation de soins, par nature personnelle

Il est constant que la société C était régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

La cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits, que les factures d'apporteurs d'affaires émises par la société MCDC étaient fictives. 9.

Un arrêt du 6 janvier 2022 a jugé que le contrat de travail conclu entre la société Ecole et Mme [H] était fictif. 6.

sociétés ne pouvait être établi ou dû ; qu'en déclarant néanmoins Robert X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel n'a pas

Il s'est avéré que la société IMC était une société totalement fictive, que son capital de 10 000 000 US$ n'avait jamais été libéré et qu'elle n'avait été formellement créée que par une compagnie de domiciliation

chantiers Audubert-Faure lors de la liquidation de cette société et à s'assurer de leur fidélité lors de la reprise par la société "Résidences Sarth'Aises" des chantiers interrompus; que pour alléger

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

ont été faites à partir de comptes apparaissant dans des bilans où figuraient des écritures fictives concernant la société en commandite ; qu'il résulte par ailleurs des constatations des juges du fond

en charges déductibles par la SARL RK Matériaux le 31 juillet 2014 en relevant son caractère fictif au motif qu'elle n'était pas identifiée comme étant un client de cette société.

Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Z... et de la société

des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de Mme A..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société BLMIS

des placements gérés par la société BLMIS était avérée ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de Mme H..., qu'en dépit du caractère fictif des investissements de la société BLMIS

N..., la société Cadanor, la société Alliance 1995, et la SCI Helder Côte d'Azur. 5.