En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.

Article 113-50

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie ne peuvent quitter leur lieu de résidence sans avoir sollicité - et obtenu - l'autorisation de leur chef de service, sauf cas d'urgence à justifier ou prescription médicale.

Article 1234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.

Article D811-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Code rural (nouveau)

Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

Article R6311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 69

Code de la santé publique

Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente.

Article L5125-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l'aéroport, un service de garde et d'urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d'ouverture de l'aéroport.

Article 217-2.04

—

Pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins.

Article L952-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 71

Code de l'éducation

Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations

Article D6124-177-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article Annexe I

—

médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes Enseignement médical de niveau II (EM

Article Annexe XII

—

Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans

Article L1413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Article 3

—

Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Article L6124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la santé publique

Dans les établissements assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre, l'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis en application de l'article L. 6124-3 est soumise pour

Article D6124-131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code de la santé publique

titulaire de l'autorisation doit garantir le partage sécurisé de documents dématérialisés concernant notamment le compte rendu d'anatomie et cytologie pathologiques, la fiche de réunion de concertation pluridisciplinaire, le programme personnalisé de soins

Article L3131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 39

Code de la santé publique

-En cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou de plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée peut faire appel aux professionnels

Article D4011-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89

Code de la santé publique

Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de prévention entre professionnels

Article D6124-177-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Article D6124-177-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

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