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76 727 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ff

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

familial, a, en connaissance de cause, faussement déclaré que ses enfants avaient été à sa seule charge ; que les juges en déduisent qu'elle a ainsi perçu l'allocation de soutien familial indûment ;

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6164027f80759c6f2497f9fb

Appel

15 février 2010

15 février 2010

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a32036ab09eb9a2fd7af

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ordre des Avocats de la Cour d'Appel de Paris [Adresse 1] [Adresse 1] Association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4e3bcaf505db6962ea

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af503bcaf505db6962f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af503bcaf505db6962f8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b5a0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697abaf4cdc6046d470af1ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

procédure civile permet de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un évènement à intervenir est susceptible d'avoir un effet direct sur la solution

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc8289ec68e3a5ffd20553

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001261786

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

  Elle a par ailleurs estimé que "la mauvaise foi (du requérant), multipliant les moyens et incidents de procédure pour retarder la solution du procès" avait causé aux autres parties un préjudice

Source officielle