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96 228 résultats pour « somme indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af91

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

, et d'avoir condamné la société Onet propreté à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740172f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

attaqué (Bordeaux, 15 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à quatorze salariées diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... a fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée le 18 avril 2008, puis d'un autre contrat à durée indéterminée sur la période du 12 septembre au 28 octobre 2008, et que, l'employeur ne lui fournissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2017, de prononcer la nullité de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faacc

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... à la prise en charge de son arrêt de travail, était nécessairement indéterminée quant au taux ; que, dans ces conditions, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.141

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d33b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Z..., médecin, qui, en 1974 avait acquis 25 % des parts de la société Saint-Michel, a prêté aux époux X... diverses sommes pour leur permettre de faire face aux difficultés financières de ces établissements

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à temps complet et en paiement de diverses sommes pour les premiers, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 4 206 euros correspondant

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

reclassement possible dans l'entreprise ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00355

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

à lui payer différentes sommes en conséquence.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[L] les sommes de : -1 608,00 euros (mille six cent dix huit euros) à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, en application de l'article L 1245-2 du code du travail ; ainsi que les sommes

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00356

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00354

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f5501

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

de 7 200 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut retenir l'existence d'une demande indéterminée distincte de la demande pécuniaire qu'autant que la question de principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à une certaine somme, alors « qu'en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la

Source officielle

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