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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
69fd735dcdc6046d4702b288
7 mai 2026
somme à laquelle M.
soc
61372519cd5801467741af91
30 mai 2007
Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes
613722bccd58014677400d2d
17 juillet 1996
, et d'avoir condamné la société Onet propreté à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour
613722c9cd5801467740172f
11 décembre 1996
attaqué (Bordeaux, 15 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à quatorze salariées diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
Y... a fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée le 18 avril 2008, puis d'un autre contrat à durée indéterminée sur la période du 12 septembre au 28 octobre 2008, et que, l'employeur ne lui fournissant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00195
18 février 2026
L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2017, de prononcer la nullité de la rupture du contrat
61372227cd580146773faacc
3 mars 1994
X... à la prise en charge de son arrêt de travail, était nécessairement indéterminée quant au taux ; que, dans ces conditions, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.141
civ1
613723b5cd5801467740d33b
20 février 2001
Z..., médecin, qui, en 1974 avait acquis 25 % des parts de la société Saint-Michel, a prêté aux époux X... diverses sommes pour leur permettre de faire face aux difficultés financières de ces établissements
6137238acd5801467740b1d1
30 octobre 2000
leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00352
7 mars 2018
Y... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
à temps complet et en paiement de diverses sommes pour les premiers, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Attendu que pour fixer le salaire de base à la somme de 4 206 euros correspondant
61372503cd5801467741a3c9
31 mai 2007
reclassement possible dans l'entreprise ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00355
saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
à lui payer différentes sommes en conséquence.
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
[L] les sommes de : -1 608,00 euros (mille six cent dix huit euros) à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, en application de l'article L 1245-2 du code du travail ; ainsi que les sommes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00356
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00354
Z... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
6137219fcd580146773f5501
3 octobre 1991
de 7 200 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut retenir l'existence d'une demande indéterminée distincte de la demande pécuniaire qu'autant que la question de principe
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00646
25 mai 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à une certaine somme, alors « qu'en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la
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